Nos conditions générales de vente de pièces de rechange et de prestations de réparation de véhicules utilitaires et industriels

ARTICLE 1 – APPLICATION

Sauf dérogation expresse et formelle acceptée par les parties, seules les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à la fourniture de prestations d’entretien et de réparation de véhicules utilitaires et industriels et à la vente de pièces de rechange d’origine Renault Trucks neuves par Renault Trucks Grand Paris, Renault Trucks Grand Lyon et Renault Trucks Marseille (« RT») en France métropolitaine et font la loi des parties.

Les éventuelles conditions particulières acceptées par RT ne modifient les CGV que sur les points mentionnés comme tels et n'entraînent pas renonciation aux autres dispositions.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte, sans réserve, dans leur intégralité.

ARTICLE 2 - COMMANDE DE PIECES DE RECHANGE

Les pièces de rechange commandées spécialement à la demande du Client ne seront ni reprises ni échangées. Pour les autres pièces de rechange, les retours ne seront acceptés que pour les pièces non utilisées, non montées et restituées dans leur emballage et état d'origine et dans les cinq (5) jours suivant la livraison ou l’enlèvement desdites pièces au comptoir.

Les pièces de rechange échangées dans le cadre de la garantie contractuelle accordée RT en vertu de l’article 8 ci-après deviennent la propriété de RT. Dans les autres cas, les pièces remplacées sont rebutées par RT, sauf demande contraire formalisée par le Client dans l’ordre de réparation.

Les catalogues de pièces de rechange, les tarifs et autres notices ne constituent pas une offre ferme. En outre, RT se réserve le droit soit de résoudre de plein droit la commande soit de fournir une pièce de rechange différente de la pièce commandée, mais interchangeable, lorsque cette pièce a été modifiée par RT ou n’est plus disponible.

Les pièces de rechange dites « Reman » (Echange Standard) font l’objet de la facturation additionnelle d’une consigne qui sera remboursée au Client lors de la restitution de ladite consigne sous réserve que celle-ci soit éligible aux critères de reprise définis par RT. En fonction de l’état de la consigne, une décote partielle ou totale peut être appliquée par RT et notamment si les critères de sécurité ou de respect de l’environnement ne sont pas remplis.

ARTICLE 3 - ORDRE DE REPARATION

A la réception du véhicule, toute prestation de réparation donne lieu à l’établissement d’un ordre de réparation pour lequel le Client ou un de ses préposés a manifesté son accord par sa signature, mentionnant l’état apparent du véhicule, toutes les circonstances particulières à l’origine de la commande que le Client entend porter à la connaissance de RT, les travaux à effectuer, étant entendu que le Client donne accès aux données contenues dans les boitiers électroniques du véhicule ainsi qu’à toute information utile relative au véhicule . L’intervention de RT se limite exclusivement aux travaux mentionnés dans l’ordre de réparation, toute autre prestation ne pouvant être effectuée qu’après accord écrit entre les parties formalisé par la signature d’un nouvel ordre de réparation.

Préalablement à toute intervention, le Client pourra demander un devis, qui sera fourni à titre purement indicatif, pour une durée de validité limitée et sous réserve des variations dans le coût des fournitures et de la main d’oeuvre, seule la signature d’un ordre de réparation valant formation du contrat entre les parties.

Le devis ne comprend pas les frais occasionnés par le dépannage et l’acheminement du véhicule jusqu’aux ateliers de RT, qui font l’objet d’une facture séparée. Les frais d’établissement du devis et notamment ceux de démontage et de remontage y afférent sont à la charge du Client sauf si les prestations sont effectuées par RT.

ARTICLE 4 - FACTURATION - MODALITES DE PAIEMENT

4.1 - Les factures sont payables au comptant à la livraison. Toute dérogation ne sera valable que si elle a été acceptée, par écrit, par la direction de RT dans l’ordre de réparation et aucun escompte ne sera pratiqué.

4.2 - Les moyens de paiement acceptés par RT sont les LCR magnétiques, les prélèvements et les virements.

4.3 - Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des pénalités de retard au taux Euribor 1 mois + 12% auxquelles s’ajoute le paiement d’une somme forfaitaire de (40) quarante euros, due au titre des frais de recouvrement. Au surplus et en cas d’intervention d’un officier ministériel ou des tribunaux, outre le paiement des pénalités de retard, le Client sera redevable envers RT d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes effectivement dues, avec un minimum de mille (1000) euros hors taxes, en dédommagement des frais irrépétibles engagés. En outre, RT se réserve le droit de suspendre toutes les commandes, prestations et livraisons en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

4.4 Le Client ne peut faire état d’un quelconque litige ou réclamation pour suspendre le paiement des pièces de rechange et/ou des prestations.

4.5 Faute pour le Client de respecter son engagement de paiement à la date d’exigibilité et sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels RT pourrait prétendre, RT se réserve le droit de résoudre la commande de plein droit dans les huit (8) jours à partir de la date de réception d’une mise en demeure de payer adressée au Client par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

En cas de demande de livraison, les pièces de rechange sont expédiées, en fonction de leurs poids et dimensions, selon le mode de transport fixé par RT. RT n'est pas responsable des avaries occasionnées au cours du transport. De façon à éviter tout litige, le Client est tenu d'inscrire des réserves sur le document de décharge présenté par le transporteur, ainsi que de confirmer au transporteur ses réserves motivées, par lettre recommandée postée dans les 3 jours ouvrés suivant la réception de la commande (Article L. 133-3 du Code de commerce). Le non-respect de ces formalités empêche toute action contre le transporteur. Le Client s'engage donc à vérifier au moment de la réception l'état et la quantité des pièces de rechange livrées en procédant au besoin en présence du transporteur, à l'ouverture de tout colis dont l'aspect sera douteux.

En cas d’enlèvement des pièces de rechange au comptoir, le Client doit en prendre livraison dans les cinq (5) jours suivant la notification de leur mise à disposition. A défaut RT se réserve le droit de vendre les pièces de rechange à un autre Client et/ou de résoudre de plein droit la commande sans préjudice de tout autre droit.

Tout Client prévenu de la mise à disposition du véhicule réparé doit en prendre livraison dans les cinq (5) jours. Passé ce délai, RT se réserve la possibilité de facturer une indemnité d’occupation de ses ateliers à hauteur de 50euros par jour de retard. En tout état de cause, passé ce délai de cinq (5) jours, la responsabilité de RT ne pourra être recherchée pour les dommages occasionnés au véhicule ou par le véhicule alors qu’il est stationné sur le site de RT.

ARTICLE 6 - DELAIS

Les délais de livraison de pièces de rechange ou de réparation ne sont communiqués qu'à titre purement indicatif et sans engagement de la part de RT qui peut donc les modifier à tout moment.

Les pièces de rechange sont en principe détenues en stock. Toutefois, en raison de circonstances pouvant influer sur la production et sur l’expédition, certaines pièces peuvent ne pas être livrées dans les délais normaux. Dans ce cas, la commande sera maintenue en ce qui concerne les pièces n’ayant pu être livrées dans les délais normaux sauf demande expresse et par écrit du Client reçue par RT en temps utile.

Les délais pourront être prolongés en cas de modification des prestations mentionnées dans l’ordre de réparation ou en cas de force majeure, grève, inondation, incendie, ou tout autre événement extérieur à RT.

En tout état de cause, le non-respect des délais de livraison ne peut donner lieu à une quelconque indemnité.

ARTICLE 7 – RECLAMATION

Toute réclamation relative à la vente d’une pièce de rechange ou à une prestation de réparation doit être adressée par écrit à RT dans les quinze (15) jours calendaires suivant la date de facturation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs pièces vendues seraient affectées d’un défaut apparent, RT se réserve la faculté de procéder à un échange ou à un remboursement sous forme d’avoir.

En tout état de cause, si la responsabilité de RT se trouvait engagée, le droit à réparation du Client serait limité à une somme ne pouvant excéder le montant payé par le Client au titre des prestations du bon de commande ou de l’ordre de réparation, à l’exclusion de toute indemnité d’immobilisation ou de toute autre réclamation.

ARTICLE 8 - GARANTIE CONTRACTUELLE RENAULT TRUCKS

8.1 Les prestations de réparation ne bénéficient d’aucune garantie contractuelle de réparation.

8.2 Les pièces de rechange d’origine Renault Trucks bénéficient d’une garantie contractuelle dans les conditions suivantes.La garantie couvre les pièces RT reconnues défectueuses par RT et se limite, à la discrétion de RT, soit au remplacement soit à la réparation de celles-ci par un Réparateur Agréé Renault Trucks, La garantie est de12 mois à compter de la date d’achat auprès d’un Réparateur Agréé Renault Trucks. Pour les pièces montées par un technicien qualifié (répondant aux exigences définies par Renault Trucks), la garantie est étendue à 24 mois.

En tout état de cause, un Client disposant d’un atelier intégré qui utilise des Pièces de rechange d’origine Renault Trucks pour la réparation de ses propres véhicules ne pourra pas bénéficier de l’extension de garantie 24 mois susvisée. Pour bénéficier de la garantie, le Client doit s’adresser aux Réparateurs Agréés Renault Trucks et présenter la facture attestant que l’intervention a été réalisée par un technicien qualifié.

Le remplacement ou la réparation de la pièce pendant la période de garantie n'a pas pour conséquence de prolonger la durée de ladite garantie. La garantie est exclue dans le cas où la pose de la pièce sur un véhicule a été effectuée sans respect des recommandations du constructeur ou dans le cas où la pièce est utilisée dans des conditions anormales et non conformes aux prescriptions du constructeur. La garantie ne couvre pas l’usure normale et la corrosion. RT n'endosse aucune autre responsabilité dépassant le cadre de ce qui est prévu ci-dessus, la garantie ne couvrant pas les pertes d'immobilisation, ni les dégâts ou dommages directs ou indirects.

8.3 Autres pièces de rechange : sont exclus de la garantie contractuelle Renault Trucks les pièces d’usure, les batteries, les pneumatiques, les produits lubrifiants, l’acide, les produits de levage, arrimage et leurs accessoires et les autres pièces de rechange qui ne sont pas des pièces d’origine de rechange Renault Trucks et pour lesquelles le Client se reportera aux éventuelles conditions de garantie contractuelle de chaque fournisseur.

 

ARTICLE 9 - DEPOT D’UN VEHICULE PAR LE CLIENT - RESPONSABILITE

Le Client est tenu de s’assurer, lors du dépôt de son véhicule chez RT pour réparation, expertise ou toute autre prestation, que ce dernier est vide de tout objet de valeur de quelque nature que ce soit, en dehors des accessoires ou ingrédients indispensables à son bon fonctionnement. RT décline, en effet, toute responsabilité et aucune réclamation ne sera admise en cas de vol, détérioration ou destruction de tous objets qui auraient été laissés soit à l’intérieur du véhicule, soit dans le coffre.

 

ARTICLE 10 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

RT conserve la propriété des pièces de rechange vendues jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Jusqu’au complet paiement du prix, le Client prendra soin de toutes les pièces de rechange qui sont la propriété de RT et qui sont en sa possession. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances donne le droit à RT de revendiquer la propriété des pièces de rechange et d'en obtenir la restitution. Il entraîne en outre l’exigibilité immédiate du prix ou du solde du prix payable à terme de toutes les autres marchandises livrées par RT et, à défaut de paiement immédiat, le droit pour RT de revendiquer la propriété desdites pièces de rechange et d’en obtenir la restitution. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison des pièces de rechange ou dès la prise des pièces de rechange au comptoir, des risques de perte et de détérioration desdites pièces, ainsi que des dommages que lesdites pièces pourraient occasionner.

ARTICLE 11 – DECLARATION DU CLIENT

Le Client déclare et garantit qu’il respecte l’ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment en matière de concurrence, fiscale, comptable, de contrôle des l’exportations et de corruption. RT n'est pas tenu de fournir des biens ou des services en application des mesures de contrôle des exportations ou des sanctions économiques imposées par les Nations Unies, toute autre organisation gouvernementale internationale ou toute autre législation.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

RT et le Client ne pourront être tenus pour responsables de l’inexécution, totale ou partielle, de leurs obligations résultant des CGV si une telle inexécution résulte d’événements de force majeure tels que notamment grèves, guerre, émeutes, incendies, explosions, pandémie, confinement, etc…

La partie empêchée d’exécuter les obligations résultant des CGV par un tel événement avertira dans les meilleurs délais l’autre partie, en lui indiquant la nature et la durée probable de l’événement ayant pour conséquence la suspension des effets de la commande.

Si l'exécution de la commande et/ou des prestations de réparation est retardée de plus de quatre-vingt-dix (90) jours, RT et le Client auront le droit d'annuler la commande sans engager leur responsabilité.

ARTICLE 13 – DONNEES ET SYSTEMES TELEMATIQUES

Les Parties conviennent de se reporter à l’article 4 (1) du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, dit « RGPD », pour une définition des données à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») au sens des CGV.

Le Client s'interdit d'effectuer, sur le véhicule, toute opération susceptible de perturber le bon fonctionnement des systèmes télématiques et de tout autre système relatif à l’informatique embarqué. Plus généralement, le Client s’engage à ne pas utiliser lesdits systèmes en violation de la loi applicable ou à des fins illicites ou abusives.

Il est rappelé, et le Client l’accepte, que des interventions à distance, consistant notamment en des mises à jour du véhicule, peuvent être effectuées via les systèmes télématiques.

Les interventions à distance dépendent de la disponibilité technique des systèmes télématiques, de leur limitation technique, de la couverture satellite et réseau et des conditions atmosphériques, topographiques. RT ne pourra être tenu responsable de son impossibilité d’intervenir à distance en raison d’une des causes énumérées précédemment Les interventions à distance n'exonèrent pas le Client (et les utilisateurs) de sa responsabilité exclusive d'assurer l'entretien du véhicule ou, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui s'imposent pour garantir leur sécurité.

RT ne sera en aucun cas responsable de tout dommage résultant notamment de la qualité de la couverture réseau, des pertes de données, de la qualité des données et informations fournies « en l’état », d’interruption des activités ou de tout autre dommage résultant de ou relatifs à l’utilisation ou l’inaptitude à utiliser les systèmes télématiques. RT ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage subi par le Client en cas de manquement du Client aux CGV.

Dans le cadre de la relation commerciale, RT collecte des données personnelles, et notamment les noms, prénoms et coordonnées professionnelles, demandés aux préposés, employés ou agents du Client. Elles sont indispensables à la réalisation des prestations liées à la commande de pièces de rechange et de prestations de service après-vente ainsi qu’à la gestion administrative, notamment, mais sans limitation, le suivi commercial, la relation client, le marketing, la gestion de parc, et les campagnes de rappel.

Pour ces finalités, RT est le responsable de traitement de ces données personnelles, mais il pourra les communiquer au Constructeur et aux membres du réseau commercial du Constructeur, ainsi qu’à des tiers en relations commerciales avec Renault Trucks ou tout autre organisme en vertu d’obligations légales.

Le Client est informé que des données, y compris des données personnelles, extraites via les systèmes télématiques du véhicule seront traitées par RT et le Constructeur pour les besoins de ses activités. Le traitement de ces données par RT et le Constructeur poursuit notamment des finalités de recherche & développement en vue, par exemple, de l’amélioration de la qualité de ses produits et services, de l’accidentologie, de la garantie, du suivi des obligations réglementaires, de marketing et de la maintenance proactive.

RT et Le Constructeur s’engagent à ne pas transmettre les données extraites via les systèmes télématiques en dehors du réseau commercial et du groupe Volvo sans l’accord du Client, sauf dans les cas où il y serait légalement tenu.

Les données seront conservées pour une durée nécessaire aux finalités du traitement et conformément à la règlementation en vigueur. Le Constructeur met en place l’ensemble des mesures appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles. Le Constructeur est susceptible de transférer les données en dehors de l’Espace Economique Européen, notamment pour des finalités techniques et informatiques. Les personnes concernées disposent de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition qui peuvent être exercés en adressant leur demande à : AB Volvo, Att: Group Privacy Office, Dept AA14100, VGHQ , SE-405 08 Göteborg, Sweden - et/ou gpo.office@volvo.com.

ARTICLE 14 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

Tout litige auquel pourrait donner lieu la formation et l'exécution d'un contrat conclu en vertu des présentes CGV ou qui en serait la suite ou la conséquence, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunal de commerce de Lyon. Les CGV sont soumises au droit français.

 

Signature et cachet du Client :

CGV PR Version janvier 2022 applicables au 1er janvier 2022