Nos conditions générales d'achats

Version novembre 2021

 

Article 1 - Application des présentes conditions générales d’achat – Opposabilité.

Les présentes conditions générales d’achat (ci-après désignées « CGA ») sont applicables aux commandes de produits et/ou services émises par toutes les sociétés du groupe Renault Trucks en France à savoir la société Renault Trucks SAS et ses filiales (ci-après désignées « RT » ou « l’Acheteur ») auprès de ses fournisseurs, y compris ses sous-traitants (ci-après désignés « le Fournisseur »).

La prise en compte d’une commande est le résultat de la négociation entre RT et le Fournisseur, qui ont validé ensemble l’application des présentes. Toute modification des présentes ne sera valable qu’après accord exprès de RT et devra faire l’objet d’une mention dans des conditions particulières.

Les présentes CGA prévalent sur toutes conditions générales ou particulières de vente du Vendeur, qui n’auraient pas été acceptées par écrit par RT.

 

Article 2 - Commandes

Un accusé de réception devra être adressé systématiquement à l’Acheteur par le Fournisseur dans les 15 jours suivant la réception du bon de commande reprenant les postes : quantité, prix et délai. Passé ce délai, la commande sera réputée acceptée par le Fournisseur sans réserve aux conditions stipulées.

Cependant pendant l’écoulement de ce délai :

- les Parties ont la faculté de modifier la commande par accord exprès écrit. Au cas où cette modification serait susceptible d’entraîner une prolongation du délai ou une augmentation du prix, le Fournisseur devra l’indiquer expressément, par écrit, faute de quoi il ne pourra s’en prévaloir par la suite.

- l’Acheteur se réserve le droit d’annuler la commande, en tout ou partie, sans indemnité, par simple lettre recommandée, pour quelque cause que ce soit, ou à défaut de réception de l’accusé de réception du Fournisseur dans les délais impartis.

 

Article 3 - Conformité de la commande

Le Fournisseur garantit que les produits et/ou services livrés, ainsi que l'emballage et l'étiquetage, sont conformes en tous points à la commande de l'Acheteur et exempts de tout vice.

En cas de défaut de conformité et dans un délai d'un mois à compter de la réception des produits et/ou services en question dans ses locaux, l'Acheteur aura le choix entre :

• annuler la commande aux torts exclusifs du Fournisseur qui devra indemniser RT de tout préjudice subi ;
• ou obtenir, aux frais du Fournisseur, le remplacement immédiat des produits et/ou services non conformes par des produits et/ou services identiques ou des produits et/ou services de meilleure qualité aux mêmes conditions de prix et dans un délai de 15 jours après réception de la réclamation, sans préjudice de l'indemnisation pouvant être réclamée par l'Acheteur pour l'ensemble des conséquences pécuniaires directes et indirectes résultant des dommages de toute nature causés aux personnes ou aux biens ainsi que des mesures de retrait des produits pour quelque raison que ce soit.

Les produits et/ou services non conformes sont retournés, le cas échéant, au Fournisseur en port payé accompagnées d'un « bon de retour » précisant leur état.

 

Article 4 - Garantie

Le Fournisseur garantit que tous les produits et/ou services fournis sous le couvert de cette commande sont conformes aux besoins, spécifications, dessins, échantillons ou toutes autres descriptions fournies ou agréées par l’Acheteur. Le Fournisseur garantit les produits et/ou services fournis contre tout défaut apparent ou caché de quelque nature que ce soit. Le Fournisseur s’engage par ailleurs à une obligation de conseil envers l’Acheteur afin que les produits et/ou services fournis soient conformes à l’usage escompté.

Un certificat de conformité devra accompagner les produits et/ou services lorsque cela est précisé dans le cahier des charges, au recto de la commande ou de tout autre document assimilé.

Cependant, au cas où l’Acheteur constaterait, lors de la livraison, une non-conformité de quelque nature que ce soit, par rapport à la commande, celui-ci aura le droit de refuser les produits et/ou services et notifiera son refus par lettre Conditions générales d’achat Renault Trucks – version novembre 2021 2/8 recommandée, avec accusé de réception, dans un délai maximum de 30 jours. Le Fournisseur devra, dans les 8 jours de la réception de la notification, enlever les produits et/ou services non-conformes. Passé ce délai, l’Acheteur pourra retourner lesdits produits et/ou services , aux risques et frais du Fournisseur.

L’acceptation des produits et/ou services par l ‘Acheteur n’affecte en aucune façon les recours que l’Acheteur pourrait exercer à l’encontre du Fournisseur en application de l’article garantie et/ou de la garantie légale des vices cachés.

Pour les produits destinés à être utilisés par l'Acheteur : Sauf stipulations contraires des parties, le Fournisseur garantit les produits pour une durée au moins égale à 12 mois à partir de la livraison. Durant cette période, le Fournisseur s'engage à réparer ou échanger les produits pour toute défectuosité, erreur, malfaçon, vice apparent ou caché, ou fonctionnement défectueux.

Pour les produits destinés à être revendus : Le Fournisseur s'engage envers l'Acheteur et envers tout client sous-acquéreur d'un produit à réparer à ses frais exclusifs ou échanger ce produit dès lors qu'une défectuosité sera constatée par l’Acheteur dans le délai de:

• pour les carrosseries, deux ans suivant la livraison par le Fournisseur à RT du Véhicule carrossé ;
• pour les pièces détachées et autres produits, deux ans suivant la livraison à l’Acheteur.

Si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné, le Fournisseur s'engage à prendre à sa charge les conséquences financières du mode de dédommagement mis en œuvre dont l’acheteur ou client sous-acquéreur justifiera. Le délai de garantie court à compter de l'émission de la facture de vente du produit par l’Acheteur à son propre client.

En toute hypothèse, le Fournisseur est tenu pour seul responsable, et s'engage à prendre en charge l'ensemble des conséquences pécuniaires directes et indirectes résultant des dommages de toute nature causés aux personnes et/ou aux biens, ainsi que des mesures de retrait, suspension, consignation, reprise avec remboursement du client, modification et/ou destruction des produits, que ces mesures soient ordonnées par les pouvoirs publics (y compris les tribunaux) ou volontaires et quel que soit le motif invoqué : notamment dans l'hypothèse de vice caché, non-conformité à une norme ou une réglementation, défaut de sécurité.

 

Article 5 - Respect de la réglementation et des procédures

5.1 Les produits et/ou services commandés doivent répondre en tous points aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, tant dans le pays d’origine que dans le pays de destination, notamment en ce qui concerne :

• la qualité, la composition, la présentation et l'étiquetage des marchandises ;
• les règles du Code de la Route ou toute autre règlementation liée en ce qui concerne les carrosseries, les équipements rattachés et tous autres éléments y étant soumis ;
• l’hygiène, la santé et la sécurité ;
• le règlement européen REACH n° 1907/2006 relatif à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi qu’aux restrictions applicables à ces dernières ;
• les dispositions des conventions internationales sur les droits de l'enfant et, plus particulièrement, celles relatives au travail des enfants ;
• le droit de l'environnement.

5.2. Le Fournisseur déclare s’être conformé à toutes les obligations sociales et fiscales que lui impose la législation de son Etat en tant qu’entrepreneur et employeur.

5.3. Le Fournisseur s’assure que ses représentants ne donnent pas, ne promettent pas, n’acceptent pas ou n’offrent pas, un avantage financier ou autre, directement ou indirectement, en violation des lois et règlements relatifs à la lutte contre la corruption ou qui aurait pour effet d’entrainer la violation par RT ou ses représentants de ces lois et règlements.

5.4 Le Fournisseur garantit à RT (i) qu’il est une société valablement formée et qu’il respecte la législation du pays où son établissement principal est enregistré, (ii) que l’exécution et la conclusion de la Commande ne contreviennent pas à tout Conditions générales d’achat Renault Trucks – version novembre 2021 3/8 autre contrat par lequel il est engagé avec une partie tierce, (iii) qu’il a tous pouvoirs et autorité pour conclure et exécuter les contrats/bons de commande soumis aux présentes CGA.

5.5 Le Fournisseur s’engage à se conformer aux principes établis dans le Code de conduite du Groupe Volvo, la Politique Environnementale du Groupe Volvo ainsi qu’aux procédures des achats tels que figurant sur le Portail Fournisseurs du Groupe Volvo à l’adresse suivante : http://www.volvogroup.com/suppliers/global/en-gb/aboutus/VolvoGroupPurchasing/nap/Pages/our_requirements.aspx

5.6. Toute infraction aux dispositions du présent article expose le Fournisseur à la cessation immédiate des relations commerciales, sans préavis et aux torts exclusifs du Fournisseur. Le Fournisseur doit être en mesure de fournir la preuve écrite de ses démarches en matière de protection de l’environnement ainsi que de son respect des exigences légales et de ses résultats sur le plan environnemental. Par conséquent, le Fournisseur accepte que l'Acheteur puisse procéder à des audits effectués par lui ou un prestataire désigné à cet effet, afin de vérifier le respect des normes et règlementations susmentionnées.

 

Article 6 - Livraison et Transport

Sauf stipulation expresse dans la commande et/ou dans les conditions particulières, toutes les expéditions sont effectuées aux frais et risques du Fournisseur jusqu’au lieu de destination, « Rendu droits acquittés » (pour les opérations transnationales : DDP - Incoterms 2010).

Le Fournisseur doit se procurer toutes les autorisations d’exportation et/ou d’importation nécessaires et organiser le transport jusqu’au lieu de destination.

Les produits et/ou services commandés doivent être livrés au lieu indiqué sur la commande, accompagnées d’un bordereau de livraison reprenant les références de la commande (n°), la désignation précise des produits et/ou services ainsi que les quantités livrées et le nom du destinataire si celui-ci a été précisé sur la commande.

 

6.1. Conditionnement et Emballage

Les produits doivent être correctement et suffisamment emballés, dans un emballage approprié, conçu de façon à assurer la sécurité optimale des produits, des personnes et des biens, tenant compte de leur nature et des précautions à prendre afin de les protéger contre les intempéries, la corrosion, les accidents de chargement ou déchargement, les contraintes de transport et de stockage, les vibrations ou les chocs, les conditions climatiques etc. Les colis seront clairement identifiés par référence au bon de commande correspondant de l'Acheteur.

Le Fournisseur sera responsable de la casse, des manquants et des avaries provenant d'un emballage, marquage ou étiquetage incorrect ou inadapté.

Tout matériel le nécessitant sera dédouané aux frais et risques du Fournisseur.

 

6.2. Délais de livraison et ou de réalisation des prestations

Le Fournisseur doit livrer les produits ou exécuter les prestations conformément aux règles de l’art.

Les délais de livraison et ou de réalisation de prestation, mentionnés sur les bons de commandes sont impératifs. Les dates mentionnées sont celles d’arrivée des produits au lieu de destination ou de la fin de la réalisation de la prestation.

Le Fournisseur s’engage à informer sans retard et par écrit l’Acheteur de tout événement susceptible d’affecter les délais de livraison ou de réalisation des prestations, ainsi que sa durée probable et ses conséquences sur les délais de livraison.

Toute commande qui serait livrée avant la date de livraison pourra donner lieu au renvoi de la marchandise aux frais du Fournisseur.

De même, pour toute commande qui ne serait pas livrée dans le délai prévu, l’Acheteur pourra soit l’annuler en tout ou partie par lettre recommandée AR, sans préjudice de tous dommages et intérêts que l’Acheteur pourrait réclamer ultérieurement, Conditions générales d’achat Renault Trucks – version novembre 2021 4/8 les produits et/ou services étant retournés aux frais du Fournisseur, soit exiger une expédition par voie rapide, aux frais du Fournisseur, pour palier à la défaillance du Fournisseur.

En cas de report de la date de livraison acceptée par l'Acheteur, le Fournisseur s'engage à verser à l'Acheteur une indemnité égale à trois pour cent (3%) par semaine de retard, calculée sur la valeur totale HT des produits et/ou services non livrés dans la limite de quinze pour cent (15%).

 

6.3. Réception

6.3.1. Réception des marchandises

La réception consiste en la prise en charge par le destinataire des marchandises, au lieu de destination convenu.

Les opérations de réception technique éventuellement effectuées chez le Fournisseur ne constituent pas une réception définitive au lieu de destination par l’Acheteur.

En cas de vices apparents ou de non-conformité des marchandises par référence au bon de commande ou au bordereau de livraison, l’Acheteur se réserve le droit de refuser les marchandises et devra formuler par écrit les réclamations nécessaires dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes CGA.

Si le Fournisseur n’enlève pas les marchandises dans un délai de 8 jours suivant la réception de la notification de réclamations, les marchandises seront retournées par l’Acheteur aux frais et risques du Fournisseur, et l’Acheteur pourra, soit déduire de la facture le montant des marchandises refusées, soit exiger leur réparation ou leur remplacement aux frais du Fournisseur.

6.3.2. Réception des prestations

La réception consiste en la validation par l’Acheteur d’un document reprenant le descriptif de la prestation, celui-ci étant établi à partir du cahier des charges ou de tout autre document assimilé reprenant les spécifications de la prestation. Cette réception devra être faite, pour être effective, sans réserve et sera effectuée dans les lieux de la réalisation de la prestation.

 

Article 7 - Transfert de propriété

La commande spécifie les conditions et le lieu de livraison. La livraison opère transfert de propriété et des risques à l’Acheteur.

Sauf acceptation écrite et préalable à la livraison par l’Acheteur, le Fournisseur ne peut lui opposer de clause de réserve de propriété sur les produits livrés.

Le Fournisseur devra assurer la ou les marchandises contre tous dommages jusqu’à la livraison.

Chaque livraison doit faire l’objet d’un bordereau de livraison, lequel doit indiquer :

- le nombre de colis

- la référence complète de la commande de l’Acheteur

- la référence et la désignation de la ou des marchandise(s) livrée(s), ainsi que, le cas échéant, la désignation de la prestation,

- le nom du destinataire, si celui-ci figure sur le bon de commande

 

Article 8 - Prix

Sauf convention particulière, le prix de la commande est toujours stipulé ferme et définitif et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une révision unilatérale du Fournisseur. Il comprend les coûts d'emballage et de transport au lieu de livraison convenu entre les Parties, ainsi que tout autre coût, risque ou charge en rapport avec l'exécution de la commande. Tout coût supplémentaire, de quelque nature que ce soit, doit faire l'objet d'un accord écrit préalable de l'Acheteur spécialement indiqué sur le bon de commande.

Les commandes ne donnent lieu à aucun versement d'avances (ni acomptes, ni arrhes), sauf stipulation expresse dans la commande et les conditions particulières.

Tout changement de tarif ou des modalités de paiement du Fournisseur doit être communiqué à l'Acheteur par lettre recommandée avec avis de réception un (1) mois au moins avant sa date d'application.

À défaut, le changement de tarif ou de modalités de vente ne seront applicables à l'Acheteur qu'un mois après qu'il en aura eu connaissance.

 

Article 9 - Facturation

Toutes factures adressées à RT doivent être envoyées aux nom et adresse de facturation spécifiés sur la commande et doivent comporter toutes les mentions obligatoires et notamment celles prévues à l'article L. 441-9 du Code de commerce.

Elles doivent également comporter le numéro de commande ainsi que le mode de transport et la destination des marchandises ou de la prestation.

Pour le calcul des délais de paiement, la date à prendre en considération est celle de la réception effective et conforme des marchandises au lieu de livraison convenu ou de la réalisation effective de la prestation.

 

Article 10 - Règlement

Toutes les factures émises par le Fournisseur doivent être libellées en Euros et être conforme à la règlementation en vigueur. Elles seront réglées en Euros par virement bancaire à 60 jours date de facture.

Toute somme due et non réglée au terme de ce délai portera intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France. Le règlement de ces intérêts de retard interviendra dès réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ces pénalités ne seront toutefois pas applicables si le défaut de paiement de l’Acheteur résulte d’une contestation de la facture, d’une non-conformité des produits et/ou services, d’un manquement contractuel du Fournisseur ou d’un cas de Force majeure.

Si le Fournisseur se révèle dans l’impossibilité de satisfaire la commande, ou en cas d’annulation de la commande par l’Acheteur, pour défaut de respect des termes de celle-ci, le Fournisseur doit restituer sans délai les sommes versées.

 

Article 11 - Assurances

Le Fournisseur s'engage à souscrire à ses frais, après d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, les garanties d'assurances nécessaires pour couvrir les responsabilités qu'il encourt du fait de l'exécution de la présente commande pour tous dommages corporels, matériels et immatériels. Sur demande de l'Acheteur, le Fournisseur lui adressera les attestations d'assurance responsabilité civile générale et professionnelle, datées de moins de six mois.

Dans tous les cas, le Fournisseur devra fournir, sur simple demande de l'Acheteur, une assurance adaptée couvrant les produits jusqu'à leur arrivée dans les locaux de l'Acheteur ou toute autre destination agréée par lui et les services fournis jusqu’à leur réception.

 

Article 12 - Prestations de services

Le Fournisseur s’engage à n’accepter une commande que s’il s’est acquitté des obligations mentionnées aux articles L 8221- 3 et L 8221-5 du Code du travail et à fournir à l’Acheteur, avec l’accusé de réception de commande, les documents attestant de l’accomplissement desdites obligations.

Le Fournisseur s’engage à exécuter les prestations de services commandées conformément aux présentes dispositions, aux règles de l’art et aux lois et règlements applicables notamment dans les domaines de l’environnement, de l’hygiène, de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Le Fournisseur affectera à la bonne exécution de ses prestations d’une part, les moyens et matériels nécessaires et d’autre part, le personnel, placé sous sa responsabilité hiérarchique, dont il garantit les compétences.

Toute marchandise ou matériel qui serait confié au Fournisseur pour l’exécution de sa mission sera sous garde matérielle et juridique pendant toute la durée de celle-ci. Il sera en conséquence tenu pour responsable de tout manquant, détérioration ou casse, et plus généralement de tout dommage causé, dans le cadre de sa mission, tant à son personnel qu’à celui de l’Acheteur et à tout tiers.

 

Article 13 - Dispositions spécifiques aux achats de carrosseries ou équipements

13.1. Conformité

13.1.1. Le Fournisseur est responsable de toute défectuosité du Châssis et de toute diminution de l’utilité, du fonctionnement, du confort de conduite, de la sécurité ainsi que de toute non-conformité aux dispositions légales, du Véhicule carrossé et/ou Châssis, en raison du non-respect des instructions RT Bodybuilder applicable que le Fournisseur déclare connaître.

Le Fournisseur s’assure que les instructions RT Bodybuilder soient respectées par son personnel et veille à la participation à ses frais de son personnel, dans la mesure du nécessaire, à une formation spécifique organisée par RT.

13.1.2. Sauf disposition contraire, les Véhicules carrossés et/ou les Remorques sont vendus au client final avec le bénéfice de la garantie respective de chaque Partie en vigueur au moment de la conclusion du contrat. En conséquence, RT est responsable de toutes les obligations de garantie liées au Châssis et le Fournisseur est responsable de toutes les obligations de garantie liées à la Carrosserie et/ou la Remorque. Le Fournisseur s’engage à ce que la durée de ses garanties ne soit jamais inférieure à 24 mois.

Le Fournisseur est toujours responsable de tous les travaux qu’il a effectués, y compris, mais sans s’y limiter, la fabrication, le montage et l’assemblage de la carrosserie ou des équipements sur le Châssis, la livraison du Véhicule carrossé et/ou de la Remorque soit à RT soit au client final ainsi que de la structure de la Carrosserie qui est montée sur le Châssis et/ou la Remorque. Le Fournisseur garantit que les instructions RT Bodybuilder (http ://bbportal.renault-trucks.com/) sont strictement respectées, à moins qu’il en ait été expressément convenu autrement par écrit avec RT.

13.2. Responsabilité du Fournisseur

Lorsqu’il a été expressément convenu entre les Parties que RT agirait en qualité de maitre d’œuvre pour le compte du client final, la responsabilité liée aux travaux de carrossage effectués par le Fournisseur incombera exclusivement à ce dernier. Ce transfert de responsabilité implique que le Fournisseur sera tenu de remplir tous les engagements, responsabilités, garanties relatives au Contrat principal quant à la part des travaux qu’il aura entrepris. Cette responsabilité sera engagée soit directement par le client final, soit par le biais d’un remboursement à RT.

Lorsque RT agit en tant que maître d’œuvre pour le compte du client final et qu’il existe un risque suffisamment important que les carrosseries ou les équipements fournis par le Fournisseur causent un dommage corporel ou matériel, RT peut à sa discrétion, après consultation du Fournisseur, décider de rappeler les Véhicules carrossés et/ou la Remorques concernés. Dans un tel cas, le Fournisseur doit indemniser RT pour toutes les pertes, dommages, coûts et dépenses liés à ce rappel.

 

Article 14 - Propriété intellectuelle et industrielle

Le Fournisseur garantit que les produits et/ou services livrés ne sont susceptibles d'aucune revendication ou réclamation en matière de propriété industrielle ou artistique (brevets, marques, dessins et modèles). Le Fournisseur garantit et indemnisera l’Acheteur de tout recours en la matière.

La fourniture de toute création emporte cession au profit de l’Acheteur, des droits de reproduction, d’adaptation et de traduction, ainsi que de représentation, sur tous supports par tout procédé actuel ou à venir portant sur ces créations. La rémunération versée au Fournisseur est acceptée par ce dernier en parfaite contrepartie forfaitaire et globale des droits cédés.

Les pièces couvertes par des droits de propriété industrielle demeurent propriété exclusive de l’Acheteur pendant toute la durée de leur protection.

Leur emploi sans autorisation, constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires.

Le Fournisseur ne pourra être autorisé à utiliser à titre de référence la dénomination sociale de l’Acheteur ou ses signes distinctifs et autres marques qu’après autorisation écrite de l’Acheteur délivrée au cas par cas après présentation des supports de cette référence et de l’indication de la diffusion de tels documents.

 

Article 15 - Résiliation

A défaut d’accord amiable entre les Parties, chacune des Parties sera en droit de résoudre ou de résilier la présente commandeen cas de manquement de l’autre Partie. La résolution ou la résiliation sera acquise de plein droit à l’Acheteur :

a) à défaut par le Fournisseur d'avoir fait cesser le manquement invoqué dans les huit (8) jours de la réception de la lettre de mise en demeure adressée par l’Acheteur ;

b) par la seule constatation écrite de l'inexécution ou de l'évènement invoqué si les conséquences qui dérivent de ce manquement en sont manifestement irrémédiables ou hautement préjudiciables ou si l’inexécution invoquée est la violation d’une interdiction.

Le Fournisseur sera tenu d'indemniser l'Acheteur pour les préjudices dus à ses manquements ou infractions et supportera notamment les charges supplémentaires engagées par l’Acheteur pour l'achèvement de la commande par lui-même ou par un ou plusieurs autres fournisseurs.

La résolution est faite sans préjudice de tous dommages et intérêts que l’Acheteur se réserve le droit de réclamer.

 

Article 16 - Confidentialité

Le Fournisseur est tenu de respecter une obligation de confidentialité.

Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les spécifications, formules, plans, dessins, documents, techniques commerciales, logo... qui lui ont été communiqués par l’Acheteur ne soient pas divulgués, par lui-même ou son personnel ou ses sous-traitants.

Il ne doit pas en faire usage pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers et ne peut les utiliser que pour la réalisation de la commande.

Toutes ces pièces seront restituées à l’Acheteur sur simple demande.

Cette obligation de confidentialité s’applique indépendamment de tout droit de propriété industrielle et demeure applicable deux (2) ans après l’exécution de la commande concernée.

Plus généralement, le Fournisseur s’engage à considérer comme confidentielle, toute information qui lui sera transmise ou auxquelles il aura accès directement ou indirectement, dans le cadre de la commande, et jusqu’à ce que lesdites informations soient tombées dans le domaine public.

 

Article 17 – Force majeure

Le terme “Force majeure” désigne tous les évènements qui sont indépendants de la volonté des Parties, qui sont imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, et qui n’étaient pas connus lors de l’acceptation du bon de commande, et qui empêchent l’exécution totale ou partielle par l’une des Parties de ses obligations contractuelles.

Ces évènements peuvent inclure notamment mais non limitativement, les tremblements de terre, les typhons, les inondations, les guerres, les épidémies, les troubles civils et tout autre évènement que les Parties ne peuvent prévoir, prévenir ou contrôler.

Il est convenu par les Parties que les grèves, tout mouvement social ou litige impliquant uniquement le Fournisseur et/ou ses sous-traitants ou agents ne sont pas considérés comme des évènements entrant dans la définition de Force majeure.

Si un évènement de Force majeure se produit, les obligations de la Partie affectée par un tel évènement sont suspendues pendant la durée du retard causé par la Force majeure et la durée d’exécution de ses obligations doit être étendue, sans pénalité, pour une période égale à ladite suspension.

La Partie qui subit un tel événement doit en informer sans délai l’autre Partie par écrit et doit ensuite fournir sous dix (10) jours toutes pièces justifiant de la survenance de l’évènement et indiquer sa durée estimée.

En cas de Force Majeure, les Parties doivent immédiatement se consulter afin de trouver une solution équitable et doivent prendre toutes mesures raisonnables afin de réduire les conséquences d’une telle Force Majeure. Si les conséquences de la Force Majeure persistent plus de trente (30) jours consécutifs, sans solution acceptable pour chacune des Parties, la Partie qui n’est pas sujet à la Force Majeure est alors autorisée à résilier immédiatement le Contrat.

 

Article 18 - Non-exclusivité

La présente commande n’oblige en aucun cas RT à attribuer un quelconque marché au Fournisseur ou au Groupe auquel il appartient.

En conséquence, le contrat n’entraine aucune exclusivité et RT se réserve le droit d’acheter les mêmes produits ou services ou équivalents auprès d’autres fournisseurs. De plus, les Parties conviennent que toute quantité, tout volume ou valeur d’achat des produits ou services associés, estimés ou prévus, contenus dans la commande ou dans toute communication entre les Parties, ne sont que des estimations ou des prévisions établies pour des raisons pratiques.

 

Article 19 – Données personnelles

Les données personnelles, et notamment les noms, prénoms et coordonnées professionnelles, demandés aux préposés, employés ou agents du Fournisseur sont indispensables à la bonne exécution des Commandes par l’Acheteur ainsi qu’à la gestion administrative notamment, mais sans limitation, le suivi commercial et de la relation fournisseur.

Les données personnelles des préposés, employés ou agents du Fournisseur sont conservées aussi longtemps que le Fournisseur aura des obligations vis-à-vis de l’Acheteur, et notamment, mais sans limitation, relative à la garantie due par le Fournisseur à l’Acheteur et plus généralement à la bonne exécution de la Commande.

Par ailleurs, les données personnelles des préposés, employés ou agents du Fournisseur seront conservées par les destinataires mentionnés ci-dessus jusqu’à cinq (5) ans à compter de la date du dernier échange commercial identifié.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, les personnes concernées disposent de droits de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition qui peuvent être exercés en adressant leur demande à : AB Volvo, Att: Data Protection Office, Dept AA14100, VLH, SE-405 08 Göteborg, SWEDEN et/ou DPO_Office@volvo.com

 

Article 20 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGA sont régies par la loi française à l’exclusion de ses règles de conflit.

A défaut de règlement amiable entre les Parties, tout différend découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGA ou de toute commande sera soumis au Tribunal de Commerce de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.